Formalités pour déclaration de travaux
Dossier à constituer
Selon les cas, différentes pièces sont à fournir, la liste figure sur l'imprimé
de déclaration de travaux.
Adressez ce dossier en 3 exemplaires:
- à la mairie du lieu des travaux,
- par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou contre reçu, si
vous le déposez.
Suite au dépôt de votre demande, votre déclaration est affichée en mairie dans
les huit jours suivant sa réception.
Elle indique la date à partir de laquelle les travaux peuvent être exécutés en
l'absence d'opposition.
A compter de cette dernière date et pendant deux mois, l'exemplaire affiché
doit indiquer l'absence d'opposition aux travaux et s'il y a lieu les
prescriptions imposées.
Dès la date à partir de laquelle vous pouvez débuter les travaux, affichez sur
le terrain, la mention de non opposition ou la notification de prescriptions.
Cet affichage est obligatoire pendant au moins deux mois ou pendant toute la
durée du chantier si elle excède deux mois. Si vous n'observez pas cette
formalité vous risquez une amende. Les travaux doivent être entrepris dans un
délai de 2 ans à compter de la date d’autorisation et conformes au projet
autorisé.
Opposition ou prescription
Dans les communes disposant d'un plan d'occupation des sols approuvé, la
décision d'opposition ou de prescription est généralement prise par le maire au
nom de la commune.
Dans les autres communes, elle est prise au nom de l'Etat soit par le maire,
soit par le préfet dans certains cas particuliers. Dans tous les cas, la
décision doit être motivée.
Elle vous est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception. La mention de la notification de prescription est portée sur la
déclaration affichée en mairie, et sur celle affichée sur le terrain.
Déclaration pour édifier une clôture
Est soumise à déclaration préalable l'édification:
- des clôtures situées dans les communes couvertes par un plan d'occupation des
sols (POS) dès sa publication.
- des clôtures situées dans les communes inscrites sur une liste dressée par un
arrêté préfectoral, sur proposition ou après consultation du maire.
Est également soumise à déclaration préalable, l'édification des clôtures qui
se trouvent dans un ancien périmètre sensible ou dans une zone de préemption ou
faisant l'objet de mesures de protection au titre des espaces naturels
sensibles du département.
Ne sont pas soumises à déclaration préalable les clôtures nécessaires à
l'activité agricole ou forestière.
Composition du dossier
Le dossier joint à la déclaration comprend un plan de situation du terrain, un
plan sommaire des lieux comportant l'implantation de la clôture projetée, un
croquis de la clôture faisant apparaître sa dimension et la nature des
matériaux à utiliser.
Où déposer la demande?
Déposez la déclaration (imprimé et dossier en 3 exemplaires) à la mairie.
Quand le plan d'occupation des sols (POS) est approuvé, le maire est compétent
pour instruire et prendre la décision de prescription ou d'opposition au nom de
la commune.
Le délai d'instruction est de un mois, porté à deux mois quand il faut consulter
un service ou une commission. La demande d'autorisation d'occuper le sol, qui
contient les prescriptions pour les clôtures, tient lieu de déclaration de
clôture.
Pour toute information, adressez-vous la mairie du lieu d'édification de la
clôture.
Le tableau ci-dessous résumera les différentes possibilités :
|
|
Permis de construire |
Déclaration de travaux |
|
Construction ou agrandissement < 2m² et hauteur < 1,5 m |
NON |
NON |
|
Construction ou agrandissement > 2m² mais < 20m² |
NON |
OUI |
|
Construction ou agrandissement > 20m² mais < 170 m² |
OUI |
NON |
|
Construction ou agrandissement > 170 m² |
OUI |
NON |
|
Piscine non couverte |
NON |
OUI |
|
Clôture |
NON |
OUI |
Dans tous les cas, les règles d’urbanisme qui sont nombreuses et précises doivent être respectées, d’autant plus que nous sommes soumis au périmètre de la Vieille Eglise bâtiment classé, au règlement du Plan d’Occupation des Sols et aux contraintes des lotissements.
Les services de la Mairie peuvent vous aider pour la constitution de votre dossier car la méconnaissance des règles risque d’entraîner des retards dans vos travaux, voire des sanctions pénales, administratives ou civiles de la part des services de l’Etat.
ANNEXE
Les dossiers d’autorisations d’urbanisme doivent être transmis au service instructeur dans un délai de 15 jours à compter du dépôt du dossier en Mairie afin d’en assurer la recevabilité. La Mairie peut néanmoins conserver un exemplaire pendant un mois pour permettre au Maire de formuler son avis.
Nous vous invitons à bien vouloir vérifier lors des dépôts de déclarations de travaux et de permis de construire en Mairie, la bonne composition du dossier.
1 - Les demandes de déclaration de travaux
doivent être accompagnées des pièces suivantes:
- un plan de situation permettant de situer le projet dans son environnement immédiat
- un plan masse de la propriété précisant l’implantation cotée des travaux projetés par rapport aux limites parcellaires
- des plans de façades de la construction envisagée. En cas d’extension ou de modification, réfection de bâtiment existant, des photographies de l’existant sont vivement conseillées.
- un croquis d’élévation avec les différents éléments composant la clôture dans le cas particulier de construction d’une clôture nécessitant une déclaration de travaux pour les communes à POS ou à PLU.
2 - Les demandes de permis de construire doivent être accompagnées des pièces suivantes:
• un plan de situation permettant de situer le projet dans son environnement immédiat un plan masse de la propriété précisant l’implantation cotée des travaux projetés par rapport aux limites parcellaires, ainsi que l’emplacement de l’accès et des raccordements aux différents réseaux publics
• des plans de façades avant et après travaux
• une vue en coupe du projet de construction faisant apparaître l’adaptation au sol du bâtiment
• deux photographies minimum de l’emplacement à bâtir ou concerné par les travaux (une vue prise de loin et une de près)
Dans les cas suivants:
- projet situé dans une zone naturelle d’un POS, d’un PLU ou d’une carte communale ou à l’extérieur de l’agglomération pour les communes non couvertes par un document d’urbanisme
- projet situé dans le périmètre de protection d’un monument historique
- projet nécessitant le recours obligatoire à l’architecte (SHON supérieure à 170m2)
deux pièces supplémentaires sont à fournir:
o le document graphique d’insertion dans l’environnement (montage photographique ou vue en perspective
o notice paysagère décrivant les modalités d’insertion du projet dans l’environnement.
Bibliographie :
Code de l’Urbanisme.
DDE.
Service Public.fr
Retour
Page d'accueil