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RECOMMANDATIONS EN MATIERE D’URBANISME

Permis de construire ou déclaration de travaux

Ce sont des autorisations administratives qui constatent qu'un projet de construction est conforme:
- aux règles d'urbanisme local (plan d'occupation des sols, règlement de lotissement approuvé...),
- aux règles d'urbanisme nationales,
- aux règles relatives à la sécurité, la salubrité, l'alignement, la protection des monuments historiques et des sites naturels...

Le permis de construire est exigé, sur l'ensemble du territoire:
- pour tous les travaux de construction à usage d'habitation ou non, y compris les constructions ne comportant pas de fondations,
- pour les travaux portant sur des constructions existantes qui ont pour effet d'en changer la destination, d'en modifier l'aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires.

Ne sont soumis à aucune autorisation d'urbanisme des ouvrages de faible importance:
- ouvrages dont la surface au sol est inférieure à 2 m² et d'une hauteur inférieure à 1,5 m,
- murs d'une hauteur inférieure à 2 m (non assimilables à une clôture),
- terrasses de moins de 0,60 m de haut,
- installations temporaires de chantier,
- statues, monuments et oeuvres d'art de moins de 12 m de haut et 40 m³.

Sont exemptés du permis de construire mais soumis à déclaration préalable, certaines constructions ou travaux de faible importance, notamment:
- les travaux qui ne changent pas la destination d'une construction et qui ne créent pas de surface de plancher nouvelle ou ne créent pas une surface hors d’œuvre brute supérieure à 20m² sur un terrain portant déjà un bâtiment (véranda ou garage par exemple).
- changement des menuiseries extérieures, ouverture ou agrandissement d’une baie, d’une porte ou d’une fenêtre.
- travaux de ravalement de façade, modification de devanture commerciale.
- remaniement ou réfection de toiture, pose de velux.
- les piscines non couvertes.
- les châssis et serres jusqu'à 2000m² et hauteur comprise entre 1,50 m et 4m.
- implantation d’une habitation légère de loisirs de moins de 35 m² sur terrain affecté.
- édification de clôture non agricole.

Des architectes conseillers ou consultants peuvent vous aider dans votre projet et son implantation sur le terrain.
Ils dépendent:
- soit des services de la commune ou de l'Etat,
- soit du CAUE (conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement).


Vous n'êtes pas tenu de recourir à un architecte si :
- vous voulez édifier ou modifier une construction à usage non agricole dont la surface de plancher hors oeuvre nette ne dépasse pas 170 m², ou une construction à usage agricole ne dépassant pas 800 m²,
- vous effectuez des aménagements intérieurs: vitrine commerciale ou travaux n'entraînant pas de modifications visibles de l'extérieur.

Vous n'êtes pas tenu de recourir à un architecte si vous faites des travaux soumis à déclaration préalable.

Quand commencer les travaux?
Si vous n'êtes pas en mesure de débuter les travaux dans le délai de validité de votre permis, vous pouvez en demander la prorogation. Il est recommandé, avant de faire la demande de permis de construire, surtout en cas de construction nouvelle, d'obtenir au préalable un certificat d'urbanisme.

Pour toute information, adressez-vous:
- à la mairie,
- à la direction départementale de l'équipement (DDE).

 


Formalités pour déclaration de travaux


Dossier à constituer

Selon les cas, différentes pièces sont à fournir, la liste figure sur l'imprimé de déclaration de travaux.
Adressez ce dossier en 3 exemplaires:
- à la mairie du lieu des travaux,
- par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou contre reçu, si vous le déposez.
Suite au dépôt de votre demande, votre déclaration est affichée en mairie dans les huit jours suivant sa réception.
Elle indique la date à partir de laquelle les travaux peuvent être exécutés en l'absence d'opposition.
A compter de cette dernière date et pendant deux mois, l'exemplaire affiché doit indiquer l'absence d'opposition aux travaux et s'il y a lieu les prescriptions imposées.
Dès la date à partir de laquelle vous pouvez débuter les travaux, affichez sur le terrain, la mention de non opposition ou la notification de prescriptions.
Cet affichage est obligatoire pendant au moins deux mois ou pendant toute la durée du chantier si elle excède deux mois. Si vous n'observez pas cette formalité vous risquez une amende. Les travaux doivent être entrepris dans un délai de 2 ans à compter de la date d’autorisation et conformes au projet autorisé.
Opposition ou prescription
Dans les communes disposant d'un plan d'occupation des sols approuvé, la décision d'opposition ou de prescription est généralement prise par le maire au nom de la commune.
Dans les autres communes, elle est prise au nom de l'Etat soit par le maire, soit par le préfet dans certains cas particuliers. Dans tous les cas, la décision doit être motivée.
Elle vous est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La mention de la notification de prescription est portée sur la déclaration affichée en mairie, et sur celle affichée sur le terrain.

Déclaration pour édifier une clôture

Est soumise à déclaration préalable l'édification:
- des clôtures situées dans les communes couvertes par un plan d'occupation des sols (POS) dès sa publication.
- des clôtures situées dans les communes inscrites sur une liste dressée par un arrêté préfectoral, sur proposition ou après consultation du maire.
Est également soumise à déclaration préalable, l'édification des clôtures qui se trouvent dans un ancien périmètre sensible ou dans une zone de préemption ou faisant l'objet de mesures de protection au titre des espaces naturels sensibles du département.
Ne sont pas soumises à déclaration préalable les clôtures nécessaires à l'activité agricole ou forestière.
Composition du dossier
Le dossier joint à la déclaration comprend un plan de situation du terrain, un plan sommaire des lieux comportant l'implantation de la clôture projetée, un croquis de la clôture faisant apparaître sa dimension et la nature des matériaux à utiliser.
Où déposer la demande?
Déposez la déclaration (imprimé et dossier en 3 exemplaires) à la mairie.
Quand le plan d'occupation des sols (POS) est approuvé, le maire est compétent pour instruire et prendre la décision de prescription ou d'opposition au nom de la commune.
Le délai d'instruction est de un mois, porté à deux mois quand il faut consulter un service ou une commission. La demande d'autorisation d'occuper le sol, qui contient les prescriptions pour les clôtures, tient lieu de déclaration de clôture.
Pour toute information, adressez-vous la mairie du lieu d'édification de la clôture.

 

Le tableau ci-dessous résumera les différentes possibilités :

 

 

Permis de construire

Déclaration de travaux

Construction ou agrandissement < 2m² et hauteur < 1,5 m

NON

NON

Construction ou agrandissement > 2m² mais < 20m²

NON

OUI

Construction ou agrandissement > 20m² mais < 170 m²

OUI

NON

Construction ou agrandissement > 170 m²

OUI

NON

Piscine non couverte

NON

OUI

Clôture

NON

OUI

 

Dans tous les cas, les règles d’urbanisme qui sont nombreuses et précises doivent être respectées, d’autant plus que nous sommes soumis au périmètre de la Vieille Eglise bâtiment classé, au règlement du Plan d’Occupation des Sols et aux contraintes des lotissements.

Les services de la Mairie peuvent vous aider pour la constitution de votre dossier car la méconnaissance des règles risque d’entraîner des retards dans vos travaux, voire des sanctions pénales, administratives ou civiles de la part des services de l’Etat.

ANNEXE

 

Rappels réglementaires

 

 

            Les dossiers d’autorisations d’urbanisme doivent être transmis au service instructeur dans un délai de 15 jours à compter du dépôt du dossier en Mairie afin d’en assurer la recevabilité. La Mairie peut néanmoins conserver un exemplaire pendant un mois pour permettre au Maire de formuler son avis.

 

 

            Nous vous invitons à bien vouloir vérifier lors des dépôts de déclarations de travaux et de permis de construire en Mairie, la bonne composition du dossier.

 

1 - Les demandes de déclaration de travaux doivent être accompagnées des pièces suivantes:

 

                    - un plan de situation permettant de situer le projet dans son environnement immédiat

- un plan masse de la propriété précisant l’implantation cotée des travaux projetés par rapport aux limites parcellaires

- des plans de façades de la construction envisagée. En cas d’extension ou de modification, réfection de bâtiment existant, des photographies de l’existant sont vivement conseillées.

- un croquis d’élévation avec les différents éléments composant la clôture dans le cas particulier de construction d’une clôture nécessitant une déclaration de travaux pour les communes à POS ou à PLU.

 

2 - Les demandes de permis de construire doivent être accompagnées des pièces suivantes:

 

un plan de situation permettant de situer le projet dans son environnement immédiat un plan masse de la propriété précisant l’implantation cotée des travaux projetés par rapport aux limites parcellaires, ainsi que l’emplacement de l’accès et des raccordements aux différents réseaux publics

des plans de façades avant et après travaux

                    • une vue en coupe du projet de construction faisant apparaître l’adaptation au sol du bâtiment

deux photographies minimum de l’emplacement à bâtir ou concerné par les travaux (une vue prise de loin et une de près)

 

Dans les cas suivants:

-  projet situé dans une zone naturelle d’un POS, d’un PLU ou d’une carte communale ou à l’extérieur de l’agglomération pour les communes non couvertes par un document d’urbanisme

-  projet situé dans le périmètre de protection d’un monument historique

-   projet nécessitant le recours obligatoire à l’architecte (SHON supérieure à 170m2)

 

   deux pièces supplémentaires sont à fournir:

o        le document graphique d’insertion dans l’environnement (montage photographique ou vue en perspective

o        notice paysagère décrivant les modalités d’insertion du projet dans l’environnement.

 

 

Bibliographie :

Code de l’Urbanisme.

DDE.

Service Public.fr

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