COMPTE-RENDU SOMMAIRE DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 novembre 2007

Tous les membres sont présents, sauf Melle COLLIN Carole et M. THOMAS Gérard, excusés.

Secrétaire de séance : M. DEVILLIERS Gilles.

Le Conseil Municipal :

ØConcernant la demande de M. BOUGUERET relative à l’achat d’une parcelle :

• ACCORDE à M. BOUGUERET Louis la mise à disposition gracieusement du terrain situé à Broncourt section 077 ZA jouxtant la parcelle ZA n° 48 pendant un délai de 2 ans à compter du 1^er janvier 2008, avec une possibilité de cession à l’échéance des 2 ans à la condition que M. BOUGUERET ou un de ses héritiers propose un projet économique viable.

ØConcernant la demande de Mme BLAISON Elisabeth, Directrice de la Maison de Retraite de Fayl-Billot :

• ANNULE la délibération du 1^er mars 2007 relative à la vente de l’école maternelle et de son terrain au prix de 100 000€,

• Considérant les créations d’empois induites, FIXE le prix de vente à 50 000€, terrain et bâtiment, cadastrés section AK 96 d’une superficie de 27 a 90 ca, jouxtant la Maison de Retraite, en vue d’augmenter la capacité d’accueil de celle-ci conformément au schéma gérontologique départemental.

Ø Concernant les demandes d’achat de terrains :

• ACCEPTE de vendre le lot n° 4 au lotissement « Bourgogne II », d’une superficie de 830 m² au prix de 10€ H.T le m² soit 11,96€ TTC à M et Mme ALLONGE Thilbault,

• ACCEPTE de vendre les lots n° 3 et 5 au lotissement « Bourgogne II », d’une superficie de 741 m² et de 780 m² au prix de 10€ H.T le m² soit 11,96€ TTC à M et Mme FELPIN Laurent.

Ø Concernant l’extension de la bibliothèque municipale

• Pour des raisons de sécurité ACCEPTE les avenants n°1 :

au lot n°1 (maçonnerie) pour un montant de 1 250.66€ HT soit 1 495.79€ TTC,

au lot n° 2 (menuiserie) pour un montant de 538.20€ HT soit 643,69€ TTC,

au lot n° 6 (électricité) pour un montant de 1 634€ HT soit 1 954.26€ TTC,

au lot n° 7 (revêtement de sol) pour un montant de 2 166,3€ HT soit 2 590,89€ TTC.

Ø Redevance d’occupation du domaine public routier due par les opérateurs de télécommunications :

• FIXE le montant de la redevance d’occupation du domaine public de la commune aux opérateurs de télécommunications conformément à la méthode de calcul prévue à l’art R 20-53 du décret du 27 décembre 2005 à compter du 1^er janvier 2007 et pour les années suivantes. Pour l’année 2007 la redevance s’élève à 1 410,47€.

Ø Concernant le personnel communal :

• APPROUVE le dispositif concernant le régime des astreintes du personnel technique ayant en charge la voirie applicable du 15 décembre au 15 mars,

• DECIDE de réorganiser les horaires hebdomadaires de service et de récupération du temps de travail à compter du 1^er janvier 2008 du personnel technique ayant en charge la voirie et du personnel administratif,

• DECIDE de créer un poste d’adjoint technique territorial de 2^ème classe, à temps complet à compter du 1^er janvier 2008. L’agent réalisera des fonctions polyvalentes liées à l’entretien, à la salubrité, à la conduite de véhicule et à des tâches techniques,

• DECIDE de supprimer le poste d’adjoint technique territorial de 2^ème classe, à temps non complet, de 17/35 h hebdomadaire, à compter du 1^er janvier 2008 et de créer un poste d’adjoint technique territorial de 2^ème classe, à temps non complet, de 6,12/35 heures hebdomadaire annualisées, à compter du 1^er janvier 2008.

Ø Décisions modificatives :

• ACCEPTE de transférer au budget M 14 :

- la somme de 1513,73€, les crédits seront pris à l’opération 92 “Mairie” au compte 2168 pour être mis au compte 2313 de l’opération 19 “Salle polyvalente de Charmoy” afin de solder les travaux en électricité nécessaires au branchement du chauffage,

- la somme de 840€, les crédits seront pris au compte 61523 “Entretien des bâtiments” pour être mis au compte 65738 “Subventions”, pour verser une subvention complémentaire à l’ACCES suite à l’inscription, de dernier instant, d’enfants au voyage de Classe de Mer,

- la somme de 16 945,89€, les crédits seront pris au compte 6419 “Remboursement sur rémunérations du personnel” pour être mis au chapitre 12 “Rémunérations du personnel ”.

Ø Révisions des tarifs municipaux relatifs à la cantine et à la garderie :

• FIXE le tarif cantine à 2,97€ et le tarif garderie à 0,80€ applicables à partir du 1^er janvier 2008,

Ø Information sur la nouvelle législation sur l’eau appliquée par l’Agence de l’Eau :

A compter du 1^er janvier 2008, la commune facturera deux nouvelles redevances pour le compte de l’agence de l’eau : la redevance sur la pollution domestique (0,19€/m³) qui se substitue à l’actuelle redevance de pollution (0,27€/m³) et la redevance pour modernisation des réseaux de collecte (0,13€/m³).

Ø Devis pour la signalisation horizontale sur la RN 19 :

• ACCEPTE le devis proposé par la Direction Départementale de l’Equipement de Haute- Saône pour un montant de 4 635,44€ TTC.

Ø Concernant la demande pour un éclairage public toute la nuit :

• Au vu des éléments du devis transmis par EDF, N’EST PAS FAVORABLE à un éclairage public toute la nuit.

Ø Avis sur l’exonération du tarif de collecte des ordures ménagères à certains habitants :

Suite à plusieurs réclamations faites à la Commune de Fayl-Billot, le CM émet un avis sur les conditions de tarification de la collecte et du traitement des ordures ménagères qui sont globalisés dans un même tarif.

Il propose que les habitants dont le domicile est excentrée du village, et pour lesquels le circuit de collecte des ordures ménagères ne passe pas, soient exonérés de la partie collecte. En revanche, comme tous les autres habitants, le CM propose que la partie traitement leur soit facturée.

Ø Concernant les écritures budgétaires et non budgétaires :

Suite à l’actualisation de la valeur des différents éléments du patrimoine de la commune

• APPROUVE les écritures non budgétaires d’ajustement du bilan au 31.12.2006 pour un montant à porter au compte 1021 de 2 984 650,98€ (Budget M14),

• APPROUVE les écritures budgétaires avec ouverture des crédits et non budgétaires pour ajuster la valeur du réseau d’eau avec les amortissements à hauteur de 58 479,42€.

Ø Concernant le projet de construction d’une véranda devant la bibliothèque municipale :

 • AUTORISE l’occupation du domaine public pour la construction d’une véranda à l’entrée de la bibliothèque municipale.

Ø Concernant la destination de la parcelle section 077 ZA n°47 « Champ Panet » à Broncourt :

• DECIDE la résiliation du bail de 9 ans sur la parcelle section 077 ZA n°47 « Champ Panet » compte tenu du changement de destination du terrain intervenu entre la date de conclusion du bail et l’approbation du PLU,

• PROPOSE la location de la parcelle dans le cadre d’un bail précaire d’un an renouvelable.

Ø Concernant la participation demandée par la CCPV pour les travaux d’extension du réseau d’eau :

• ACCEPTE la participation demandée par la CCPV pour un total de 4 740,84€ décomposé de la façon suivante : 2 108,18€ concernant les travaux au collège et de 2 632,66€ pour les travaux d’installation de la DIR Est.

Ø Concernant l’extension du lotissement :

• ACCEPTE le devis de TOPO Services d’un montant de 19 300,00€ HT pour les missions de Maîtrise d’Oeuvre.

Ø Concernant l’équipement informatique et mobilier de la bibliothèque et de l’espace multi médias:

• ACCEPTE le devis de MPS FONTAINE d’un montant de 9 200,79€ H.T soit 11 004,14€ T.T.C pour l’équipement informatique,

• ACCEPTE le devis de D.P.C d’un montant de 24 771,74€ HT soit 29 627,00€ TTC pour l’équipement mobilier.

Ø Concernant la construction de l’Ecole Maternelle et de l’Accueil Périscolaire :

• ACCEPTE l’avenant n° 1 au marché de Maîtrise d’Oeuvre dont le montant est fixé à 162 828,90€ HT soit 194 742,40€ TTC.

Ø Concernant l’aménagement forestier de la forêt communale :

• APPROUVE le projet de révision d’aménagement forestier de la Commune, présenté par les services de l’Office National des Forêts, pour la période de 2008 à 2027,

• APPROUVE que la forêt soit traitée comme suit :

- 1ére série : 911ha 02 a traitée en conversion en futaie régulière de chêne sessile, de chêne pédonculé, de hêtre, de frêne, et de feuillus précieux

- 2^ème série : 20 ha 54 a traitée en conversion en futaie irrégulière mélangée

- Hors cadre : (emprise diverses) 2 ha 55 a.

Ø Concernant les travaux d’amélioration d’eau potable :

• ACCEPTE la convention avec ACE BTP pour la mission de coordination en matière de sécurité pour la somme de 723,58€ TTC

Ø Concernant la vente de 2 chalets, d’une cuve à fuel et matériel divers :

• DECIDE de vendre le chalet au prix de 650€ l’unité et de vendre une cuve à fuel et une cheminée aux plus offrants.

Le Maire,

Jean-Claude POSPIECH,